Les parties aux négociations ci-après désignées ; La majorité présidentielle, L'opposition démocratique, Les mouvements politico-militaires non-combattants, La coalition SELEKA (UFDR, CPJP, CPSK, UFR) Considérant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de l'Acte constitutif de l'Union Africaine et du Protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité (COPAX) de la CEEAC sur la condamnation des changements anticonstitutionnels de Gouvernement et la doctrine africaine des valeurs partagées ; Vivement préoccupées par l'évolution de la situation politico-sécuritaire en République centrafricaine; Conscientes de la nécessité du dialogue pour l'instauration d'une paix durable et de la sécurité sur l'ensemble du territoire national; Se fondant sur l'Accord de Paix Global de Libreville du 21 juin 2008 et les recommandations du Dialogue Politique Inclusif (DPI) du 20 décembre 2008 ; Résolues à renforcer l'État de droit, la bonne gouvernance politique, économique et sociale ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sont convenues de ce qui suit : TITRE 1 : DE LA GESTION DU POUVOIR Article 1er : Le Président de la République demeure en fonction jusqu'au terme de son mandat en 2016. Il ne peut se présenter pour un autre mandat. Article 2 : il est institué un Gouvernement d'Union Nationale inclusif d'une durée de 12 mois, éventuellement renouvelable. Le Gouvernement d'Union Nationale comprend les membres de : - la majorité présidentielle, -l'opposition démocratique, -les mouvements politico-militaires non combattants, -la coalition SELEKA, -la société civile. Article 3 : Le Gouvernement ne peut être révoqué par le Président de la République pendant la durée de la transition. Article 4 : Le Gouvernement d'Union Nationale est dirigé par un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, issu de l'opposition. Article 5 : Le Gouvernement d'Union Nationale est chargé notamment de : Restaurer la paix et la sécurité, Organiser les élections législatives anticipées après la dissolution de l'Assemblée nationale, Réorganiser les forces de défense et de sécurité, Réorganiser l'administration territoriale, Reformer le système judiciaire, Poursuivre le processus de DDR et de la RSS avec le concours et l'assistance de la Communauté internationale, Engager des reformes économiques et sociales. Article 6: Le Premier Ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement ne peuvent être candidats à la prochaine élection présidentielle. Article 7 : L'Assemblée Nationale est maintenue dans ses prérogatives jusqu'aux prochaines élections législatives anticipées. Pour éviter le blocage de l'action gouvernementale, les projets de loi adoptés par le Gouvernement doivent être votés en l'état par l'Assemblée Nationale. Il s'agît notamment des projets de lois relatifs à la Loi de finances, au Code électoral, et à la réorganisation des Forces de défense et de sécurité. Titre II : De la sécurité des acteurs Article 8 : Le Président est garant de la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national. Article 9 : Le Président du Comité de Suivi, la CEEAC et la MICOPAX assurent la sécurité collective et individuelle des acteurs. Titre III : Des garanties sur la bonne foi des acteurs Article 10: Les parties au présent Accord manifestent leur volonté commune d'oeuvrer pour la réconciliation nationale. Article 11 : II est mis en place un Comité de Suivi composé des États membres de la CEEAC, des organisations internationales partenaires, chargé de garantir l'application de l'accord. Article 12 : La garantie de la bonne foi des parties est assurée par le Président du Comité de Suivi, appuyé par les chefs d'État de la CEEAC et la communauté internationale. Article 13 : Les forces de la coalition SELEKA s'engagent à se retirer des villes occupées et à abandonner la lutte armée. Article 14: Le Gouvernement s'engage à libérer les personnes arrêtées en relation avec la crise sécuritaire. Article 15 : Les milices sont dissoutes sur l'ensemble du territoire national. Article 16: L'administration et l'autorité de l'État doivent être rétablies sur toute l'étendue du territoire. Article 17 : Les éléments armés doivent être cantonnés dans des localités à convenir de commun accord, sous la supervision de la MICOPAX. Article 18 : Les États membres de la CEEAC éuvreront avec le Gouvernement centrafricain pour le retrait progressif du territoire national de toutes les troupes étrangères non communautaires en fonction de l'évolution de la situation sécuritaire sur le terrain. TITRE: DISPOSITIONS FINALES Article 19 : Les parties au présent accord, s'abstiennent de tout recours à la force pour le règlement de leurs différends. Article 20 : En cas de litige ou de désaccord dans la mise en éuvre du présent Accord, les parties recourent a l'arbitrage du Comité de Suivi et si nécessaire à la Conférence des Chefs d'État de la CEEAC. Article 21 : le présent Accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Fait à Libreville, le 11 janvier 2013 Pour la majorité présidentielle, Jean WILLYBIRO SAKO Pour l'opposition démocratique, Nicolas TIANGAYE Pour les mouvements politico-militaires, non-combattants (CPJP, MLCJ, FDPC) Abdoulaye HSSSEIN Pour la coalition SELEKA, (CPJP, UFDR, UFR, CPSK) Michel DJOTODIA Pour le Président du Comité de Suivi Basile IKOUEBE Ministre des Affaires Étrangères de la République du Congo Pour la CEEAC Nassour GUELENGDOUKSIA OUAÎDOU Secrétaire Général de la CEEAC