Sur invitation du Président en Exercice de la Communauté Economique des États de léAfrique Centrale (CEEAC), Son Excellence Monsieur IDRISS DEBY ITNO, Président de la République du Tchad, le Quatrième Sommet Extraordinaire des Chefs déÉtat et de Gouvernement séest tenu à NéDjamena, le 18 Avril 2013, à léeffet déexaminer la situation qui prévaut en République Centrafricaine. S.E.M. Jacob Zuma, Président de la République Sud Africaine a également participé aux travaux du Sommet en qualité déinvité. Le Sommet a adopté la déclaration suivante appelée « Déclaration de NéDjamena ». Considérant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de léActe Constitutif de léUnion Africaine et du Protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de léAfrique Centrale (COPAX) ; Considérant les décisions pertinentes prises dans le cadre de la sous région, en vue déun règlement pacifique du conflit en République Centrafricaine, notamment léAccord de cessez- le- feu et léAccord Politique de Libreville du 11 janvier 2013 ; Considérant la résolution relative à la concertation entre les Parties prenantes aux Accords de Libreville adoptée le 13 Avril 2013 à Bangui ; Considérant léArrêté N°005 du 13 Avril 2013, portant création et composition du Conseil National de Transition ; Considérant léArrêté N°006 du 13 Avril 2013 portant convocation du Conseil National de Transition ; Considérant le document portant Procès-verbal N°001/CNT/SG du 16 Avril 2013 portant élection de M. DJOTODIA AM NONDOKORO Michel, Président de la République, Chef de léÉtat ; Considérant la volonté constante des États membres de la CEEAC et leurs partenaires déaccompagner le processus de normalisation en République Centrafricaine ; Conscients de la nécessité du dialogue pour léinstauration déune paix durable et de la sécurité sur léensemble du territoire national, condition essentielle à la reconstruction du pays et au retour à léordre constitutionnel ; Les Chefs déÉtats membres de la CEEAC réunis à NéDjamena, ont décidé de ce qui suit : 1. LéAccord Politique signé le 11 janvier 2013 à Libreville est et demeure le noyau central des arrangements politiques durant la période de transition; 2. Prennent acte de la mise en place du Conseil National de Transition (CNT) et notent léélection du Président de la République par cet organe; 3. La durée de la transition est fixée à 18 mois ; 4. Au cours de cette transition, des élections libres, démocratiques, transparentes et régulières (référendum constitutionnel, législatives, présidentielles) sont organisées sur la base déun ordonnancement juridique et déun calendrier consensuels en vue du retour à un ordre constitutionnel démocratique incontesté ; 5. Le Chef de léÉtat, le Premier Ministre et les Ministres membres du Gouvernement de transition, ainsi que le Président et les membres du bureau du CNT, ne peuvent se présenter aux prochaines élections ; 6. Le Premier Ministre dispose de pouvoirs étendus. Il ne peut être révoqué par le Chef de léÉtat pendant la durée de la transition. Il est procédé à la formation déun nouveau gouvernement de transition à travers de larges consultations et sur la base de léesprit de léAccord de Libreville ; 7. Le Gouvernement de transition, de nature inclusive, est chargé notamment de : - Restaurer la paix et la sécurité des personnes et des biens (en cantonnant tous les éléments armés incontrôlés) et veiller à la protection des populations civiles à travers tout le territoire de la RCA; - Assister les personnes déplacées et favoriser leur retour et leur réinstallation ; - Veiller au respect strict des droits de léhomme du pluralisme et des libertés des citoyens; - Préparer et organiser les élections; - Réorganiser les forces de défense et de sécurité - Réorganiser léAdministration Territoriale, - Reformer le système judiciaire, - Poursuivre le processus de Démobilisation é Désarmement - Réinsertion (DDR) - Reforme du Secteur de la Sécurité (RSS) avec le soutien de la Communauté Internationale ; - Engager des reformes économiques et sociales. 8. Le Conseil National de Transition dispose de la plénitude du pouvoir législatif. Il est chargé de préparer le projet de Constitution à soumettre au suffrage populaire. Léurgente mission du Conseil National de Transition est déélaborer et déadopter une Charte constitutionnelle de la transition organisant léensemble des pouvoirs publics de la transition conformément à léAccord de Libreville, à la Déclaration de NéDjamena, au consensus populaire et de la classe politique centrafricaine. 9. La mise en place déune « Cour Constitutionnelle de Transition » chargée de veiller à la constitutionnalité des lois, de connaitre du contentieux électoral, de proclamer les résultats définitifs des consultations électorales et de recevoir le Serment du Président de la République démocratiquement élu. Les Chefs déÉtat et de Gouvernement lancent un appel pressant à léensemble de la Communauté Internationale, notamment, léUnion Africaine, les Nations Unies, léUnion Européenne, léOrganisation Internationale de la Francophonie et les partenaires bilatéraux de la Centrafrique, de conjuguer efficacement leurs efforts en vue déaccompagner la transition en RCA afin de réaliser dans les meilleures conditions possibles les objectifs quéelle séassigne dans léintérêt du peuple centrafricain , de la paix régionale et internationale. Les Chefs déÉtat et de Gouvernement réitèrent leur totale confiance au Comité de Suivi de léAccord de Libreville sous léégide de SEM Denis Sassou Nguesso, Président de la République du Congo ; Les Chefs déÉtat et de Gouvernement engagent ce Comité à prendre toutes les mesures appropriées pour accompagner la « transition ». Ils sont également convenus de la création déun Groupe de Contact International, comprenant les organisations régionales et internationales dont la RCA est membre, ainsi que les partenaires bilatéraux et multilatéraux. Ce Groupe est chargé de mobiliser les appuis politiques et les ressources financières nécessaires à la réussite de la transition et déassurer son accompagnement stratégique. Le Groupe International de Contact est appelé à tenir sa première réunion de haut niveau le 3 Mai 2013 a Brazzaville. Les Chefs déÉtat et de Gouvernement engagent le Gouvernement de la RCA, la CEEAC, léUA, léONU, léUE et léOIF de se consulter, dans les meilleurs délais, sur les arrangements sécuritaires devant soutenir la période de transition, y compris ceux de nature à renforcer léefficacité de la MICOPAX et à assurer la capacité à contribuer à la protection des civils ainsi quéa la réforme du secteur de défense et de sécurité de la RCA. A cet effet les Chefs déÉtat ont demandé à la Commission de léUnion Africaine de prendre les mesures appropriées en vue de léévaluation des besoins de la MICOPAX en effectifs, équipements et financements, ainsi que de la génération de forces en fonction déun concept déopération et déun concept de soutien logistique bénéficiant de léappui de léAfrique et de la Communauté Internationale. Le Sommet a adopté une feuille de route relative à la composition et au fonctionnement du CNT et un document comportant des éléments pour léélaboration déune autre feuille de route pour la Transition en RCA. Fait à N'Djamena, le 18 avril 2013 Pour la CEEAC Le Président Idriss Deby Itno Président de la République du Tchad FEUILLE DE ROUTE RELATVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION 1. Le Conseil National de Transition (CNT) dont le Sommet Extraordinaire de la CEEAC tenu le 3 avril 2013 à NéDjamena, a recommandé la création, constitue léélément central du dispositif institutionnel de la période de transition en raison des pouvoirs constituant et législatif qui lui sont dévolus. Etant donné que sa formation et sa mise en place ont été opérés sans la participation et la contribution de la CEEAC, le Conseil National de Transition doit être renforcé dans sa représentativité et sa composition. 2. La composition actuelle du CNT fixée à 105 membres a été conçue par analogie avec la composition de léAssemblée Nationale qui a été dissoute. Les sièges attribués à différentes catégories politiques et socioprofessionnelles reflètent davantage un rapport de forces consacré par la situation politico-militaire plutôt quéune représentation populaire répondant aux critères p 3. résidant aux découpages électoraux traditionnellement suivis dans les pays à système démocratique. 4. Compte-tenu de la nécessité de faire du CNT le creuset déune gestion inclusive de la transition et de réunion des conditions déune plus grande participation à léélaboration de la constitution et des textes législatifs indispensables au processus législatif et à la restauration de léordre constitutionnel, il convient de revoir la composition du CNT. Etant donné la nécessité déassurer la stabilité du fonctionnement de cet organe, la réalisation déun meilleur équilibre dans le sens de léinclusivité de la composition du CNT, il est recommandé que : - Que le nombre des sièges au sein du CNT soit porté à un total de 135 ; - Que les nouveaux 30 sièges soient attribués aux régions du pays, aux formations politiques y compris léancienne majorité présidentielle, qui sont présentement sous-représentées, aux groupes politico-militaires qui néont pas encore renoncé à la lutte armée, ainsi quéà la société civile et aux femmes. 5. Les Commissions Parlementaires devant élaborer les projets de constitution et les autres textes structurants de la transition et de la sortie de crise doivent être composées dans un strict équilibre des sensibilités politiques et sociales afin quéaucun groupe en particulier ne puisse avoir une influence déterminante dans la prise de décision. Léadoption par consensus doit être considérée comme la règle. Après léépuisement des efforts visant à réaliser un consensus, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée des deux-tiers (2/3) des membres. 6. Conformément aux décisions du Sommet Extraordinaire de la CEEAC tenu le 3 avril 2013, léappellation officielle de léautorité investie par le CNT de la responsabilité de Chef de léÉtat doit être « Chef de léÉtat de la Transition » à léexclusion de tout autre titre. En conséquence, le CNT est appelé à procéder immédiatement à léamendement de toute décision antérieure sur cette question. Fait à NéDjamena, le 18 avril 2013