LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DE L'ETAT, PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE Après avis du Conseil supérieur de la Magistrature en date du 22 Juin 2011 ; Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice DECRETE Article 1er/: La grâce présidentielle est accordée à Monsieur ABDERAMAN KOULAMALLAH, condamné par la Cour d'Appel de N'Djaména, siégeant en matière criminelle le 15 Août 2008 pour s'être rendu coupable d'atteinte à l'ordre constitutionnel, à l'intégrité et à la sécurité de l'État. Article 2/: Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.